Secteur médico-social
Législatif du secteur médico-social Les mises à jour des principaux textes règlementaires et législatifs du secteur médico-social, hors conventions collectives et instructions budgétaires et comptables, sont proposées par Dir IPS. Pour être informé des évolutions réglementaires, inscrivez-vous à notre newsletter. S’inscrire à…
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Législatif du secteur médico-social
Les mises à jour des principaux textes règlementaires et législatifs du secteur médico-social, hors conventions collectives et instructions budgétaires et comptables, sont proposées par Dir IPS.
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Dir IPS propose un espace regroupant le Code de l’action sociale et des familles et différents autres textes d’intérêt dans le secteur social et médico-social portant sur les budgets prévisionnels et EPRD, les comptes administratifs et ERRD, les indicateurs médico-socio-économiques, les PPI, les CPOM, les indicateurs ANAP et les nomenclatures Serafin-PH. Les conventions collectives nationales et les instructions comptables sont rassemblées par ailleurs.
Des rubriques aident les ESMS dans la préparation de l’informatisation de leur dossier unique de l’usager et dans la prise en compte de la réforme des services à domicile, de celle des CHRS ou de Serafin-PH, ainsi que dans la compréhension les conséquences du Ségur de la Santé et du forfait global unique (FGU) pour les EHPAD et les USLD.
Le secteur médico-social
Le secteur médico-social prend en charge des usagers pour lesquels la composante sanitaire n’est qu’un aspect de la problématique, l’autre étant constitué par l’environnement social.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux regroupent des structures aussi diverses que les instituts médico-éducatifs (IME), les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les foyers d’hébergement (enfance, adultes, etc.), les services intervenant à domicile (SSIAD, SAP, etc.) Tous relèvent de la politique sociale et sont soumis au Code de l’action sociale et des familles.
Textes d’intérêt pour la gestion budgétaire et de l’activité
Retrouvez les principaux textes d’intérêt pour la gestion budgétaire et de l’activité des établissement et services du secteur médico-social, dits « ESSMS », et découvrez nos logiciels : Gestionnaire pour votre gestion budgétaire, DirIgami Usager (DUI) pour le suivi de vos usagers, et DirIgami Facturation pour la facturation de vos usagers.
Code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 24 aout 2010
portant application de l’article D. 344-41 du Code de l’action sociale et des familles
Code ASF JOE du 2010-09-03 0031 Arrêté Resources AAHInstruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 du 24 aout 2010
relative à la garantie d’un minimum de ressources aux personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée et astreintes à payer le forfait journalier
Code ASF 2010-10-14 12-56-8 Instruction minimum de ressources MASBudgets prévisionnels (hors EPRD médico-sociaux)
notre solution GestionnaireArrêté du 15 décembre 2020
modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2020-12-15 – Journal officiel du 2020-12-20Arrêté du 9 octobre 2019
modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Arrêté du 2019-10-09 – Transmission par courrier ou support électronique des budgets prévisionnels et des comptes administratifs ESSMSArrêté du 17 décembre 2013
modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 2013-12-17 – Journal officiel du 2013-12-24 GFonct classe IIArrêté du 5 septembre 2013
complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 2013-09-05 – Journal officiel du 2013-09-14 Modeles Transmission BP CACirculaire DGCS/5C/DSS/CNSA 2013-106 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
Circulaire DGCS 5C-DSS CNSA 2013-106 Orientations Campagne 2013 BO 2013-04Décret 2013-11 du 4 janvier 2013
relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’action sociale et des familles.
JOE 2013-01-06 0002Arrêté du 21 décembre 2012
modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale.
Arrêté du 2012-12-21 – Journal officiel du 2012-12-28 Règle Calcul Plafond Convergence TarifaireArrêté du 18 décembre 2012
relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 2012-12-18 – Journal officiel du 2012-12-23 Hausse Tarif HebdArrêté du 30 aout 2012
fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1o du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Arrêté du 2012-08-30 – Journal officiel du 2012-09-21 CDC Expérimentation Tarification ADCirculaire DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Avertissement : Annule et remplace la publication de la circulaire no 2012-148 DGCS/5C/DSS/1A du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité no 2012-04 d’avril 2012, p. 438.
Circulaire DGCS 5C-DSS-1A 2012-148 5042012 modifiée relative aux orientations 2012 Etab PA BO 2012-12Arrêté du 2 mai 2012
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.
JOE 2012-05-08-0182Arrêté du 6 février 2012
portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité.
JOE 2012-02-21-0026Comptes administratifs (hors ERRD médico-sociaux)
notre solution GestionnaireArrêté du 15 décembre 2020
modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2020-12-15 – Journal officiel du 2020-12-20Arrêté du 23 décembre 2014
modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R.314-49 du code de l’action sociale et des familles
JOE 2014-12-28 0029Arrêté du 17 décembre 2013
modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2013-12-17 – Journal officiel du 2013-12-24 GFonct classe IICirculaire DSS/MCGR/DGCS/CNSA no 2013-357 du 15 novembre 2013
relative au déploiement de huit ratios de la grille d’analyse des dépenses de soins en EHPAD (GDR)
Circulaire DSS MCGR DGCS CNSA 2013-357 du 2013-12-15 Ratios Anlayse Dépense Soins EHPAD BO 2013-12 (2)Arrêté du 5 septembre 2013
complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 2013-09-05 – Journal officiel du 2013-09-14 Modèles Transmission BP CAArrêté du 9 avril 2013
portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée
Arrêté du 2013-04-09 – Journal officiel du 2013-04-09 Tableau de bords EHPADCadre normalisé REBECA de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux
CA REBECA 2012 – version mise à jour en décembre 2014CADRE CA 2009 quater 1Arrêté du 5 mars 2012 AD
portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile
Arrêté du 2012-03-05 – Journal officiel du 2012-03-05 Rapport Activité AD AlzheimerArrêté du 5 mars 2012 PA
portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée
Arrêté du 2012-03-05 – Journal officiel du 2012-03-05 Rapport Activité EHPADArrêté du 6 février 2008
relatif au compte d’emploi prévu à l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2008-02-06 – Journal officiel du 2008-03-09 Compte EmploiArrêté du 26 décembre 2007
fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2007-12-26 – Journal officiel du 2008-01 Cadre Normalisé CA Etab ServDécret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007
relatif à la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décrêt 2007-1554 du 2007-10-31 – Journal officiel du 2007-11-01 Coppens Surcout ExploitCPOM : contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
notre solution GestionnaireSuspension de la signature des CPOM dans le secteur EHPAD
Programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CPOM EHPAD).
Instruction DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025.
Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social
Guide méthodologique d’appui à la contractualisation et retour d’expériences, publiés par l’ANAP.
Appui contractualisation CPOM secteur MSAppui contractualisation CPOM secteur MS Annexe REXArrêté du 3 mars 2017
fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 2017-03-03 – Journal officiel du 2017-03-10 CDC CPOMCirculaire DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013
relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.
Circulaire DGCS SD5C 2013 300 du 2013-07-25 Structure CPOMPrésentation des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
par le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
Présentation CPOMPrésentation technique des CPOM
Présentation de Jean-Pierre HARDY chef du bureau de la règlementation et de la tarification (DGAS).
CPOM 2007Recueil de bonnes pratiques de rédaction d’un CPOM
Pour vous aider dans votre démarche de rédaction.
Recueil des bonnes pratiques CPOMSupport de formation CPOM
Pour résumer…
Support formation CPOMEPRD : états prévisionnels des recettes et dépenses
notre solution Gestionnairerubrique dédiéeDécret 2024-1270 du 31 décembre 2024
relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement
Décret du 2024-12-31 – Journal officiel du 2025-01-01Décision 2024-37 du 8 novembre 2024
du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins
Décision du 2024-11-08 – Journal officiel du 2024-11-28Loi 2024-317 du 8 avril 2024
portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
Loi du 2024-04-08 – Journal officiel du 2024-04-09Arrêté du 15 décembre 2020
modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2020-12-15 – Journal officiel du 2020-12-20Arrêté du 18 juin 2018
modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2018-06-18 – Journal officiel du 2018-06-24Cet arrêté modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 28 septembre 2017
relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 2017-09-28 – Journal officiel du 2017-10-04 Seuil Modulation Forfait Global EHPADArrêté du 4 septembre 2017
relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 2017-09-04 – Journal officiel du 2017-10-03 Seuil Modulation Forfait global EHPADInstruction DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017
relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Instruction DGCS SD5C CNSA 2017-207 du 2017-06-19 Dispositions financières ESSMS BO 2017-08Instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016
relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l’article L. 315-1 du Code de l’action sociale et des familles et relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code (cadre budgétaire M22).
Circulaire 41754Arrêté du 27 décembre 2016
fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 2016-12-27 – Journal officiel du 2016-12-30 Modèles docs cadre EPRDArrêté du 27 décembre 2016
fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 2016-12-27 – Journal officiel du 2016-12-30 Modèles docs transitoires cadresArrêté du 22 décembre 2016
modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.
Arrêté du 2016-12-22 – Journal officiel du 2016-12-22 Mode transmission BP CADécret 2016-1815 du 21 décembre 2016
modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. [NDLR : mise en place des EPRD]
Décret 2016-1815 Modifs financières ESMSD du 2016-12-21 – Journal officiel du 2016-12-23Décret 2016-1814 du 21 décembre 2016
relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.
Décret 2016-1814 Principes généraux tarification forfait global tarifs jour PADEP du 2016-12-21 – Journal officiel du 2016-12-23Instruction ministérielle DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016
relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes règlementaires d’application.
Circulaire 41410ERRD : états réalisés des recettes et dépenses
Pour les ERRD médico-sociaux, la plupart des textes sont identiques à ceux des EPRD médico-sociaux donnés ci-dessus.
notre solution GestionnaireNote d’information DGCS du 2 janvier 2024
relative à la mise en œuvre d’une comptabilité analytique dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des organismes à but lucratif ou non – ou minoritairement – habilités à l’aide sociale à l’hébergement, et à la mission d’attestation du commissaire aux comptes
Note d’information n° DGCS/SD5B/2024/1 du 2 janvier 2024Arrêté du 29 décembre 2023
relatif à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
Arrêté du 2023-12-29 – Journal officiel du 2023-12-31Indicateurs ANAP : textes législatifs et rapports choisis de l’ANAP
notre solution GestionnaireTableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2019
en précisant le remplissage du tableau de bord pour les services autonomie à domicile (SAD).
Arrêté du 30 juillet 2025 – JO du 3 août 2025
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019
en actualisant les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, la liste des catégories d’établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS. L’arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile (SAD).
Arrêté du 22 avril 2025 – JO du 14 mai 2025
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019
en étendant les campagnes annuelles du tableau de bord de la performance aux services autonomie à domicile (SAD).
Arrêté du 29 mai 2024 – JO du 31 mai 2024
Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019
en actualisant les données de caractérisation, ainsi que les indicateurs.
Arrêté du 18 avril 2023 – JO du 19 avril 2023
Décret 2022-1496 du 30 novembre 2022
portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».
Décret 2022-1496 du 30 novembre 2022 – JO du 1 décembre 2022
Arrêté du 11 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019
en modifiant le taux de remplissage à atteindre pour valider une campagne et supprimant l’exclusion de certaines données financières dans le calcul de ce taux.
Arrêté du 11 août 2022 – JO du 17 août 2022
Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019
en modifiant les annexes du précédent arrêté afin d’intégrer les évolutions concernant le périmètre et le contenu du tableau de bord de la performance en médico-social.
Arrêté du 6 juillet 2020 – JO du 25 juillet 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19, l’instruction DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 reporte la production des indicateurs de la performance à septembre 2020, selon un calendrier à venir.
Arrêté du 10 avril 2019
relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social : tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2o, 3o, 5o, 6o et 7o du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Arrêté du 10 avril 2019 – JO du 12 avril 2019
Guide des indicateurs du tableau de bord médico-social – 2019
Guide des indicateurs TDBMS 2019
Synthèse des évolutions des indicateurs – 2019
Synthèse des évolutions 2019 des indicateurs TDBMS
Grille 2019 de préparation de la collecte des données – 2019
Grille 2019 de préparation de la collecte des données TDBMS
Guide des indicateurs du tableau de bord médico-social – 2015
Expérimentation d’un tableau de bord de pilotage
ANAP – Piloter la performance dans le secteur médico-social – 2012
L’Observatoire des coûts de la construction du médico-social
Plaquette – juin 2012
4-6-2012 10-36-40 20120531 Plaquette Observatoire
Rapport – juin 2012
Les coopérations dans le secteur médico-social
ANAP – Les coopérations dans le secteur médico-social – Guide méthodologique – avril 2012
17-4-2012 12-9-46-17-04-12 ANAP Guide Coopérations MS v2
PPI : plans pluriannuels d’investissement
Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.
Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l’article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2024-12-20 – Journal officiel du 2024-12-31Arrêté du 24 janvier 2008
modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social
Arrêté du 2008-01-24 – Journal officiel du 2008-02-09 Plan Financement Etab ServArrêté du 19 décembre 2006
modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social (rectificatif)
Arrêté du 2006-12-19 – Journal officiel du 2007-03-17 Plan Pluri Financt Etb Médico-socialArrêté du 19 décembre 2006
modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social
Arrêté du 2006-12-19 – Journal officiel du 2007-01-03 Plan Pluri Financt Etb Médico-socialÀ propos de la tarification des CHRS
site de la Dihal Réforme de la tarification des CHRS : état des lieux et positionnement de la FAS. Février 2025Instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2025Instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2024Instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2023Instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2022Pour préparer l’informatisation du dossier de l’usager
Cette rubrique aide les ESSMS dans l’informatisation de leur dossier de l’usager grâce à différentes ressources.
DirIgami UsagerDirIgami FacturationL’Identifiant numérique en santé (INS) expliqué simplement
l’INS dans le parcours de l’usagerInstruction technique relative à la mise en œuvre de la 2e étape de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique
L’instruction précise les conditions de mise en œuvre du 2e temps de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique. Elle donne les modalités d’utilisation des 100 millions d’euros des crédits Ségur numérique pour le médico-social et les aménagements apportés aux conditions de mise en œuvre du 1er temps de la phase d’amorçage.
Instruction technique n° DNS/CNSA/DGCS/SG/2021/139 du 25 juin 2021Kit ANAP de déploiement du dossier de l’usager informatisé dans les ESMS
Les ESMS trouveront dans ce kit ANAP pour le DUIAutodiagnostic « maturité numérique » de l’ANAP pour les ESMS
autodiagnostic « maturité numérique »Transformation numérique et médico-social : leviers et perspectives
Diapositives du webinaire de l’ANSPour les DCGDR et GRADESP, pour en apprendre davantage sur le programme ESMS numérique.
Comment se positionner sur l’appel à projets Plan ESMS numérique ?
Diapositives de la webconférence de l’ANAPUn des objectifs : donner des pistes de réflexion pour aider les ESMS à se positionner sur le programme ESMS numérique
Guide d’élaboration du dossier de demande d’aide à l’investissement numérique (PAI Numérique)
Guide de la CNSALe téléservice PAI Numérique permet de déposer des demandes d’aide à l’investissement numérique, Il peut être utilisé par des organismes gestionnaires (OG), des GCSMS ou encore des GRADEs (quand ces derniers gèrent des solutions DUI mutualisées).
Mise en œuvre du programme ESMS numérique
Instruction technique de la CNSAL’instruction précise les conditions de mise en œuvre de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique au bénéfice des ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées.
Fonctions d’un dossier de l’usager à informatiser
Synthèse de l’ANAPCe document présente les principales fonctions métiers associées à la tenue d’un dossier usager qui peuvent être informatisées. Il s’adresse notamment aux ESSMS (établissements et services médico-sociaux) souhaitant évaluer la couverture de leur SI et le faire évoluer.
Pour comprendre et mettre en œuvre la réforme des services à domicile
Cette rubrique aide les ESSMS concernés à comprendre et intégrer la réforme des services à domicile. Elle rassemble les textes en lien avec la transformation des SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à domicile), SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) et SPASAD (Services polyvalents d’aide et de soins à domicile) en services autonomie à domicile (SAD), en particulier ceux ayant trait aux nouveaux systèmes de financement et de tarification. Pour les textes relatifs aux nouvelles tarifications, voir les rubriques EPRD et ERRD.
DirIgami UsagerDirIgami FacturationGestionnaireLa réforme des services autonomie à domicile (SAD)
Notice du 1er février 2022Cette notice du ministère des Solidarités et de la santé explicite la réforme des services à domicile telle que prévue par le loi de financement de la sécurité sociale 2022.
Décret 2023-608 du 13 juillet 2023Ce décret explicite les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles.
Notice explicative du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023Cette notice a été conçue pour les services des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux en charge des dispositifs de soins et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que pour les gestionnaires des structures intervenant auprès de ces publics. Elle décrit l’organisation des services autonomie à domicile (SAD) tel que précisé dans le décret du 13 juillet 2023 et les modalités de leur déploiement dans les territoires.
La réforme de la tarification des services à domicile
Article 68 de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022Cet article modifie le Code de l’action social et des familles (CASF) en cohérence avec la réforme des services à domicile.
Lettre du ministère des Solidarités et de la SantéCette lettre du 10 mars 2023 explicite la mise en œuvre de la nouvelle tarification des soins à domicile dispensés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
Décret 2023-323 du 28 avril 2023Ce décret fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. Il définit :
- les modalités de calcul de la dotation globale de soins versée aux services concernés
- les modalités de transmission par les services des données nécessaires à la détermination des financements
- les modalités de contrôle exercé et les sanctions éventuelles
- les modalités de transition sur la période transitoire 2023-2027.
L’arrêté fixe, en application de l’article R. 314-138 du Code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.
Arrêté du 28 avril 2023L’arrêté est pris en application de l’article 5 du décret 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Décret 2023-327 du 28 avril 2023Le décret fixe, sur la période transitoire 2023-2027, un des éléments constitutifs de la dotation globale de soin.
Synthèse de l’AnapCette synthèse d’août 2023 explicite la réforme de la tarification des soins infirmiers à domicile. Elle présente la décomposition de la dotation globale de soins et les modalités de calcul des forfaits global de soin en fonction des forfaits usager et des forfaits intervention. Elle présente des exemples de calcul sur la période transitoire 2023-2027.
Réforme Serafin-PH
DirIgami UsagerDirIgami FacturationGestionnaireAnticiper le déploiement de 2027
Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026Expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS
Décret 2025-85 du 29 janvier 2025Arrêté du 16 avril 2021Nomenclatures détaillées des besoins et des prestations
Décembre 2020
Guide descriptif des nomenclatures détaillées des besoins et des prestations Serafin-PHBonnes pratiques d’utilisation des nomenclatures Serafin-PH
Octobre 2020
Guide de bonnes pratiques sur les usages qualitatifs des nomenclatures des besoins et des prestations Serafin-PHLes conséquences du Ségur de la Santé
DirIgami UsagerDirIgami FacturationGestionnairePrimes et indemnités relatives au Ségur
RécapitulatifLe FGU en EHPAD et USLD
DirIgami UsagerDirIgami FacturationGestionnairearticle 79 modifié par l’article 82Cette section regroupe les textes d’intérêt relatifs à l’expérimentation portant sur le FGU dans les EHPAD et USLD.
L’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des USLD, de quoi s’agit-il ?
SynthèseDécret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
fixant les modalités de reversement annuel à l’État ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l’expérimentation sur le FGU.
Décret 2025-938Annexe 4 : Application de l’expérimentation de la fusion des sections
L’annexe présente : i) les dispositions applicables aux EHPAD et aux petites unités de vie (PUV) tarifées au groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS) dans le cadre de l’expérimentation, ii) les modifications apportées par ces dispositions, et iii) les implications en matière de tarification des établissements dans le cadre de la campagne budgétaire.
Annexe 4Arrêté du 6 juin 2025
fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d’entretien de l’autonomie dans les établissements implantés dans les départements participant à l’expérimentation.
Arrêté du 6 juin 2025Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation sur le FGU.
Décret 2025-168Nos logicielsNous contacterinscription actus
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